Indexation forfait : Contrôle SEI

Article publié le 23 septembre 2015 dans Acteur public, Citoyen, Entreprise, News

Dès que le raccordement du système d’épuration individuelle (SEI) est effectif, le propriétaire-demandeur doit solliciter par écrit le passage d’un agent de l’OAA dont dépend territorialement l’immeuble concerné par l’assainissement. Concrètement, l’avis d’IGRETEC doit être demandé.

A cet effet, les montants forfaitaires associés aux contrôles à la bonne installation des systèmes d’épuration individuelle, menés en parfaite conformité avec les objectifs de la SPGE, ont été indexés conformément à l’arrêté ministériel de tarification du 18 juin 2009.

Les nouveaux forfaits sont consultables ici.

Pour plus d’informations sur la procédure, c’est par ici !