Déversement d’eaux usées industrielles : quand et comment obtenir l’avis d’Igretec
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Vous prévoyez de rejeter des eaux industrielles dans le réseau d’égouttage public ? Avant d’introduire une demande de permis d’environnement ou de permis unique, il est obligatoire d’obtenir l’avis de l’Organisme d’Assainissement Agréé (OAA) territorialement compétent, si votre activité ou projet implique le déversement d’eaux usées non domestiques vers le réseau d’égouttage public connecté à un ouvrage d’épuration collective. En tant qu’OAA, Igretec est chargée d’évaluer la compatibilité de votre projet avec les infrastructures d’épuration collectives. Cet avis doit être joint à votre dossier de demande de permis avant son dépôt auprès de l’administration communale. On vous explique comment procéder.
Comment introduire votre demande
Adressez votre demande par courriel à eauxusees@igretec.com ou par courrier postal à :
Igretec – Direction de l’Exploitation
Boulevard Mayence 1
6000 Charleroi
Votre dossier doit inclure les éléments suivants:
- Une copie complète du dossier de permis dûment complété,
- Les plans d’implantation et d’égouttage du site d’exploitation, avec indication des points de rejet,
- Les moyens techniques de prétraitement mis en œuvre (séparateurs, dégraisseurs…),
- Une copie de la dernière autorisation d’exploitation du site,
- Les résultats d’analyse des eaux usées si le rejet existe ou, à défaut, une estimation des concentrations en polluants,
- Une note relative à la gestion des eaux pluviales, conformément à l’article R.277 §4 du Code de l’Eau.
Réception d’un devis
Après réception de votre demande, Igretec vous transmet un devis couvrant :
- L’étude du dossier, la consultation des plans et la vérification de la compatibilité des rejets avec la station d’épuration concernée,
- L’examen du respect des normes en vigueur,
- La rédaction du rapport d’avis officiel.
Délai de réponse
Une fois le paiement effectué et le dossier complété, le rapport d’avis vous est transmis dans un délai de 3 semaines.
Contact
Pour toute question ou précision, contactez la Direction de l’Exploitation des ouvrages d’épuration et de démergement d’Igretec par mail à l’adresse oaa.exploitation@igretec.com ou par téléphone +32 71 20 01 00.