Contrôle des systèmes d’épuration individuelle

QUAND L’AVIS DE L’OAA EST-IL NÉCESSAIRE pour contrôler des systèmes d’épuration individuelle ? 

Dès que le raccordement du système d’épuration individuelle (SEI) est effectif, le propriétaire-demandeur doit solliciter par écrit le passage d’un agent de l’OAA dont dépend territorialement l’immeuble concerné par l’assainissement. Concrètement, l’avis d’IGRETEC doit être demandé si vous habitez l’une des communes suivantes : 

Aiseau-Presles, Beaumont, Charleroi, Châtelet, Chimay, Courcelles, Erquelinnes, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l’Evêque, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure – Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Sivry-Rance et Thuin. 

systèmes d'épuration individuelle

COMMENT OBTENIR L’AVIS DE L’OAA ? 

  1. J’adresse une demande d’avis
  2. IGRETEC m’adresse une demande de paiement d’un montant forfaitaire pour les prestations inhérentes au traitement de mon dossier
  3. A la condition que mon dossier soit complet, je reçois dans la semaine à dater de mon paiement (envoi d’une facture acquittée par la suite), la réponse de l’OAA IGRETEC avec une proposition de date et heure de visite. Les présences de l’installateur et du propriétaire-demandeur sont souhaitées lors de la visite.
  4. Dans la semaine suivant la visite, IGRETEC m’adresse l’avis (volet 4) à annexer au formulaire intégré de demande de prime et/ou exonération du Coût Vérité Assainissement – CVA.
Coordonnées

Département Environnement & Urbanisme
Tél. : + 32 71 20 28 15 
Fax : + 32 71 79 72 67 
@ : epurationautonome@igretec.com