Autorisation de déversement

Quand l’avis de l’Organisme d’Assainissement Agréé (OAA) est-il nécessaire pour autoriser le déversement ?

Autorisation de déversementDans le cadre d’une demande de permis d’environnement ou de permis unique, quand les eaux usées industrielles de l’entreprise ou du projet (autres que les eaux domestiques, pluviales ou de refroidissement) aboutissent dans le réseau d’égouttage public en relation avec un ouvrage d’épuration collective.

Cet avis est à annexer au dossier de demande de permis AVANT dépôt à l’administration communale.

Comment obtenir l’avis ?

  1. J’adresse une demande d’avis par fax (+ 32 71 20 01 08) ou par courriel (eauxusees@igretec.com) ou par courrier :

    IGRETEC SCRL, SCRL, Monsieur Jean-Luc SCHOELING, Cellule Sécurité et Environnement, Station d’épuration de Montignies-sur-Sambre, Chaussée de Charleroi 401, 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Cette demande doit comporter expressément :

    – copie complète du dossier de demande de permis dûment complétée ;
    – plan descriptif de l’établissement demandé en annexe V du dossier de demande sur lequel apparaissent le réseau d’égouttage et la localisation précise des rejets ;
    – moyens mis en oeuvre pour limiter les effets négatifs éventuels (fiche technique du débourbeur-séparateur d’hydrocarbures, dégraisseur, citerne de collecte des eaux pluviales,…) ;
    – résultats d’analyses représentatives des eaux usées déversées lorsque le déversement est déjà existant ou une estimation des concentrations en polluants, pour les demandes relatives à des activités industrielles ;
    – note justificative sur la gestion des eaux pluviales conformément aux attentes du Code l’Eau, art.R.277, §4 .

  2. IGRETEC m’adresse un devis pour les prestations inhérentes au traitement de mon dossier (évaluation de la compatibilité de mes rejets avec les caractéristiques de la station d’épuration réceptrice concernée, examens des normes, rédaction rapport,…).
  3. A la condition que mon dossier soit complet, je reçois, dans les 3 semaines à dater de l’envoi des informations administratives demandées, l’avis de l’OAA, ainsi qu’une facture acquittée.
Coordonnées

Département Eau & Urbanisme 
Tél. : + 32 71 20 28 15 
Fax : + 32 71 79 72 67 
@ : eauxusees@igretec.com