Contrôle des systèmes d’épuration individuelle (SEI)

QUAND L’AVIS DE L’OAA EST-IL NÉCESSAIRE POUR LE CONTRÔLE DES SYSTÈMES D’ÉPURATION INDIVIDUELLE (SEI) ?  

Dès que le raccordement du système d’épuration individuelle (SEI) est effectif, le propriétaire-demandeur doit solliciter par écrit le passage d’un agent de l’OAA dont dépend territorialement l’immeuble concerné par l’assainissement. Concrètement, l’avis d’IGRETEC doit être demandé si vous habitez l’une des communes suivantes : 

Aiseau-Presles, Beaumont, Charleroi, Châtelet, Chimay, Courcelles, Erquelinnes, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l’Evêque, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure – Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Sivry-Rance et Thuin. 

Contrôle des systèmes d’épuration individuelle

Comment obtenir l’avis de l’OAA ? 

  1. J’adresse une demande d’avis.
  2. IGRETEC adresse une demande de paiement d’un montant forfaitaire à la personne ayant raccordé le système d’épuration individuelle (entrepreneur ou propriétaire en cas d’autoconstruction) pour les prestations inhérentes au traitement de mon dossier.
  3. A la condition que mon dossier soit complet, je reçois dans la semaine, la réponse de l’OAA IGRETEC avec une proposition de date et heure de visite. Les présences de l’installateur et du propriétaire-demandeur sont souhaitées lors de la visite.
  4. Dans la semaine suivant la visite, IGRETEC m’adresse l’avis (volet 4) à annexer au formulaire intégré de demande de prime et/ou exonération du Coût Vérité Assainissement – CVA.

 

Coordonnées

Département Environnement & Urbanisme 
Tél. : + 32 71 20 28 15
Fax : + 32 71 79 72 67
@ : epurationautonome@igretec.com