Nouveau dispositif des zones franches
Article publié le 17 avril 2018 dans Entreprise, News
Une dispense de versement de 25% du précompte professionnel grâce au nouveau dispositif des zones franches !
Un nouveau système dit « des zones franches » est entré en le 1er novembre 2017, pour une durée de six ans. Ce système est un incitant fiscal fédéral visant à soutenir l’investissement des entreprises dans des zones ayant connu d’importants licenciements collectifs, en facilitant le recrutement de nouveau personnel en lien avec ces investissements par l’octroi d’une dispense de versement de 25% du précompte professionnel dû par l’entreprise pour ces nouveaux travailleurs, et ce durant deux ans.
Cette mesure est conçue comme une aide à l’investissement, dans la mesure où un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles dans la zone soutenue est la condition première de son octroi. C’est pourquoi les entreprises qui en sollicitent le bénéfice sont invitées à signaler les éventuelles aides régionales à l’investissement perçues ou sollicitées pour le même projet, afin de vérifier si leur éventuel cumul respecte les règles européennes en la matière. En outre, il est impératif que l’exemption soit sollicitée avant le début de réalisation de l’investissement.
Pour cela, quatre zones franches ont été établies en Wallonie, dans un rayon de 40km autour des sites d’Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan, et visant spécifiquement les parcs d’activité économique situés en leur sein. La liste des parcelles cadastrales concernées par la mesure sont identifiables grâce à une carte interactive disponible sur le Géoportail de la Wallonie (http://geoportail.wallonie.be/walonmap), permettant de déterminer avec certitude si un projet est ou non éligible au système du point de vue de sa localisation.
Une fiche descriptive est également en ligne sur ce géoportail (http://geoportail.wallonie.be/catalogue/7302fc51-50d9-4430-92f1-5b3e1a767101.html).
Un FAQ, établie par le SPF finances, est disponible à cette adresse : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/personnel_et_remuneration/precompte_professionnel/exonerations/investissement_zone_aide mais les entreprises désireuses d’en savoir plus sur les conditions précises d’octroi de cet incitant fiscal peuvent prendre contact avec nos conseillers au 071/20.29.50.
